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5 Révision de la pension et droits de recours
23 janvier 2022, 12:26, par Joséphine
Bonjour,
Suite au décès en avril 2019 de mon ex-époux, fonctionnaire d’Etat, j’ai bénéficié d’une pension additionnelle de retraite qui m’a été payée en avril 2020. Aujourd’hui (janvier 2022) la RAFP me demande un remboursement de trop perçus, présentant comme argument qu’au moment de l’analyse de mon dossier la RAFP n’avait pas connaissance de mon divorce avec le défunt et son deuxième mariage, et m’a en conséquence payé le montant qui m’était du, ainsi que le montant dû à la deuxième épouse. Or, dans mon dossier de demande de pension, le nom de la deuxième épouse, ainsi que la date de son mariage avec le défunt étaient bien indiqués. J’ai également joint l’acte de naissance du défunt, ou figurent les deux mariages, ainsi que mon divorce.
Est-il donc justifiable de la part de RAFP de me demander un remboursement fondée sur une fausse affirmation ?
Peut-on appliquer à mon cas la règle suivante : "L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an ?" Si oui, quelle est la loi applicable et quels sont mes moyens de recours ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
Suite au décès en avril 2019 de mon ex-époux, fonctionnaire d’Etat, j’ai bénéficié d’une pension additionnelle de retraite qui m’a été payée en avril 2020. Aujourd’hui (janvier 2022) la RAFP me demande un remboursement de trop perçus, présentant comme argument qu’au moment de l’analyse de mon dossier la RAFP n’avait pas connaissance de mon divorce avec le défunt et son deuxième mariage, et m’a en conséquence payé le montant qui m’était du, ainsi que le montant dû à la deuxième épouse. Or, dans mon dossier de demande de pension, le nom de la deuxième épouse, ainsi que la date de son mariage avec le défunt étaient bien indiqués. J’ai également joint l’acte de naissance du défunt, ou figurent les deux mariages, ainsi que mon divorce.
Est-il donc justifiable de la part de RAFP de me demander un remboursement fondée sur une fausse affirmation ?
Peut-on appliquer à mon cas la règle suivante : "L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné, après le délai d’un an ?" Si oui, quelle est la loi applicable et quels sont mes moyens de recours ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement