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5 Révision de la pension et droits de recours
4 mars 2022, 10:37, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le versement d’une pension de retraite est désormais garanti à la date d’effet de la retraite à condition de déposer une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ. (décret n° 2015-1015 du 19 août 2015)
Le versement provisoire peut être mis en place en fonction des éléments d’information à la disposition de la caisse, de manière à ce que l’assuré puisse bénéficier d’un versement de pension dans l’attente de la liquidation définitive.
Si le délai de 4 mois n’est pas respecté, le différend existe et la CRA peut être saisie.
Le versement d’une pension de retraite est désormais garanti à la date d’effet de la retraite à condition de déposer une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ. (décret n° 2015-1015 du 19 août 2015)
Le versement provisoire peut être mis en place en fonction des éléments d’information à la disposition de la caisse, de manière à ce que l’assuré puisse bénéficier d’un versement de pension dans l’attente de la liquidation définitive.
Si le délai de 4 mois n’est pas respecté, le différend existe et la CRA peut être saisie.