Bjr, mon épouse infirmière à l’hôpital public a liquidé ses droits à la retraite début avril 2022. La CNRACL vient de l’informer qu’elle ne pourrait pas bénéficier du reclassement prévu par le Ségur puisqu’elle n’avait pas travaillé 6 mois après la mise en œuvre de ces dispositions. L’arrêté de reclassement qu’elle a reçu en janvier de la part de son employeur indique une date d’effet erronée qui a servi de base au calcul de son départ. Cette décision était attaquable dans un délai de 2 mois qui est dépassé maintenant.
J’ai adressé un courrier rec + ar à l’hôpital pour leur indiquer leur erreur mais ils ne réagissent pas. J’ai l’intention de saisir le TA .
Connaissez vous des références en jurisprudence qui aborde ce type de contentieux ?
Je vous remercie à l’avance, bien cordialement.