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5 Révision de la pension et droits de recours
3 mai 2022, 18:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il appartiendra au tribunal d’en décider sauf en cas de prescription Article 2219 du code civil : « La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »
Ce qui n’empêche pas une liquidation par une nouvelle demande.
Il appartiendra au tribunal d’en décider sauf en cas de prescription Article 2219 du code civil : « La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. »
Ce qui n’empêche pas une liquidation par une nouvelle demande.