UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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5 Révision de la pension et droits de recours

22 mai 2022, 01:56, par MARCEL RIBES

Bonjour,
J’ai saisi la CRA -CARSAT, au Motif que titulaire du FSV depuis 1997, je n’ais jamais reçu la notification obligatoire, qu’ont les caisses, au moment de la liquidation, de notifier a l’intéressé, les modalités d’attribution et de RECUPERATION DES SOMMES VERSEES, au décés de celui ci. La CRA a rendu sa décision, mais sans répondre a ma demande, a savoir fournir la copie de cette notification en vertu de l’art L815-6 du code de la sécu. Les Archives ont écrit que c’est introuvable, n’existe pas.
Les recherches ont été entreprises par la CARSAT aux archives, et aucun document correspondant n’a été trouvé, j’en ai les courriers. Donc la CRA-CARSAT rend sa décision, le 14/10/2021, inadmissible, et je saisis le TJ POLE SOCIAL.
Je remets mes conclusions le 23 Avril 2022, au TJ POLE SOCIAL en même temps a la CARSAT. L’audience devait avoir lieu le 12 Mai 2022, la CARSAT n’a pas depuis le 23 Avril répondu a mes conclusions et a sollicité un report d’audience, fixée au 3 Juin 2022.
Ce jour, 21/05/2022, la CARSAT m’écrit me disant, qu’elle allait a nouveau solliciter un report, en me disant ce-ci : "(SIC) " La CARSAT Normandie va être amenée à se rapprocher de l’URSSAF afin d’avoir accès à votre dossier "papier", les archives étant stockés auprès de cet organisme.
>Cette communication pouvant prendre un certain délai, la CARSAT risque de solliciter un nouveau renvoi du dossier à une date ultérieure lors de la prochaine audience.

. Le document rédigé par le service qui a procédé aux recherches aux archives, et qui n’a rien trouvé, est dans les pièces jointes avec mes conclusions.
Mais quoi qu’il en soit, cela signifie de toute évidence que, la CRA-CARSAT, a rendu une DECISION, sans en avoir le document, donc c’est une DECISION pas valable de ce fait, et confirmé par le fait, qu’il faille maintenant selon la CARSAT, effectuer une recherche, qui a déja eu lieu sans résultat positif.

Selon moi, soit il n’ont pas fait leur travail avant de rendre la décision, et donc la décision n’a pas de valeur. C’est totalement incroyable, j’ai 83 ans et pas envie de supporter ces traitements.

Donc dans les deux cas LA DECISION de la CRA-CARSAT du 14/10/2021 n’a selon moi aucune valeur ?
Et est il normal que maintenant 7 MOIS après la DECISION, 5 Mois après la saisine du TJ. Je trouves cela TOTALEMENT INADMISSIBLE, ET INSUPPORTABLE, mais je ne sais trop quoi faire.. Je vous remercie grandement par avance si pouviez m’éclairer.
Tres cordialement
Marcel

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