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5 Révision de la pension et droits de recours
23 mai 2022, 14:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les voies de recours sont toujours indiquées sur la notification de la CRA, à savoir le tribunal judiciaire. En l’absence de recours devant le tribunal dans le délai imparti (2 mois), la décision de la commission de recours amiable devient définitive et revêt "« l’autorité de la chose décidée »"
Les voies de recours sont toujours indiquées sur la notification de la CRA, à savoir le tribunal judiciaire. En l’absence de recours devant le tribunal dans le délai imparti (2 mois), la décision de la commission de recours amiable devient définitive et revêt "« l’autorité de la chose décidée »"