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5 Révision de la pension et droits de recours
29 juillet 2022, 12:43, par Fabiani legendre
Bonjour
la cnav m’a attribué de sa propre initiative une majoration du minimum contributif sans jamais me le signifier à partir du 1er jour de ma retraite. ( j’ai perçu toutes mes retraites en temps et heure). Je lui ai demandé des explications sur cette somme (deux lettres) sans réponse. Au tél, la cnav m’a dit de ne pas m’inquiéter que c’était automatique. 23 mois après la cnav m’en demande le remboursement. La cra a rejeté mon recours. J’ai saisi le TJ paris pôle social. Pouvez vous me citer les références et la jurisprudence de la cour européenne qui a condamné une administration au motif que l’indu résulte d’une erreur imputable à l’organisme et et une seconde jurisprudence concernant pôle emploi : la cra s’est réunie le 9 mars, elle m’a ponctionnée ma retraite dès avril c’est à dire ma retraite d’élu 1er au 31 mars 2022.
la cfdt dont j’ai été très longtemps adhérente pourrait -elle m’accompagner ds ce dossier Merci
Bonjour
la cnav m’a attribué de sa propre initiative une majoration du minimum contributif sans jamais me le signifier à partir du 1er jour de ma retraite. ( j’ai perçu toutes mes retraites en temps et heure). Je lui ai demandé des explications sur cette somme (deux lettres) sans réponse. Au tél, la cnav m’a dit de ne pas m’inquiéter que c’était automatique. 23 mois après la cnav m’en demande le remboursement. La cra a rejeté mon recours. J’ai saisi le TJ paris pôle social. Pouvez vous me citer les références et la jurisprudence de la cour européenne qui a condamné une administration au motif que l’indu résulte d’une erreur imputable à l’organisme et et une seconde jurisprudence concernant pôle emploi : la cra s’est réunie le 9 mars, elle m’a ponctionnée ma retraite dès avril c’est à dire ma retraite d’élu 1er au 31 mars 2022.
la cfdt dont j’ai été très longtemps adhérente pourrait -elle m’accompagner ds ce dossier Merci