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5 Révision de la pension et droits de recours
13 octobre 2022, 18:13, par LEBLOND Catherine
Bonjour
Je suis retraitée de la fonction publique depuis le 07/01/2022.
Mon titre de pension a été établi le 25/11/2021 sur la base de l’indice de l’échelon que je détenais depuis plus de 6 mois. (depuis 2019)
Or l’indice de cet échelon a été réévalué le 01/01/2022 dans le cadre du PPCR.
J’ai fait une réclamation à mon centre payeur mais j’ai essuyé un refus et j’ai obtenu la réponse suivante :
"Vos services valables pour la retraite cessent le 7 janvier 2022. Vous n’avez
en tout état de cause donc pas pu détenir l’indice majoré 1015 afférent au
3ème échelon de votre grade pendant la durée minimum de six mois exigée par
l’article L. 15-I du code des pensions civiles et militaires de retraite."
Je pense qu’une confusion est effectué au niveau échelon et indice.
C’est bien l’echelon qui doit être détenu 6 mois et non l’indice ?
Merci de votre réponse
Bonjour
Je suis retraitée de la fonction publique depuis le 07/01/2022.
Mon titre de pension a été établi le 25/11/2021 sur la base de l’indice de l’échelon que je détenais depuis plus de 6 mois. (depuis 2019)
Or l’indice de cet échelon a été réévalué le 01/01/2022 dans le cadre du PPCR.
J’ai fait une réclamation à mon centre payeur mais j’ai essuyé un refus et j’ai obtenu la réponse suivante :
"Vos services valables pour la retraite cessent le 7 janvier 2022. Vous n’avez
en tout état de cause donc pas pu détenir l’indice majoré 1015 afférent au
3ème échelon de votre grade pendant la durée minimum de six mois exigée par
l’article L. 15-I du code des pensions civiles et militaires de retraite."
Je pense qu’une confusion est effectué au niveau échelon et indice.
C’est bien l’echelon qui doit être détenu 6 mois et non l’indice ?
Merci de votre réponse