Vous pouvez saisir le médiateur si vous n’avez eu de réponse à votre recours amiable deux mois après ce courrier. Votre saisie est à refaire à partir du 15 novembre.
Si vous pensez que le droit écrit est de votre côté, vous pouvez aussi aussi saisir le tribunal judiciaire à partir de ma même date.
Pour les salaires soumis à cotisations, comme indiqué fiche 19, c’est le salaire sous le plafond qui est cotisé et déclaré.