Les deux régimes ont des règles différentes pour décompter les trimestres. Pour les fonctionnaires, chaque période de 90 jours de service donne droit à un trimestre, y compris pour le service militaire (voir fiches 47 et 48). Et ce régime des fonctionnaires ne prend jamais en compte les périodes de chômage même si elles succèdent ou précèdent une période de travail cotisée dans ce régime. L’assurance retraite de la sécurité sociale décompte différemment les périodes de travail, les périodes de chômage et de service militaire comme expliqué fiche 19.
Pour la question posée, le droit prévoit qu’on ne peut pas vous attribuer une retraite avec décote sans votre accord formel. Ne pas signer revient à refuser la retraite avec une décote. Signer revient à accepter la retraite avec une décote. Mais si le juge interprète le code de la sécurité sociale en votre faveur votre décote sera annulée.
Si l’assurance retraite maintient sa positions c’est qu’elle pense respecter le code de la sécurité sociale.