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5 Révision de la pension et droits de recours
10 février 2023, 21:40, par Claude (CFDT Retraités)
En principe on réserve ce genre de renseignement juridique aux adhérents.
Selon la documentation, les décisions de promotions individuelles avec effet rétroactif, prises postérieurement à la date de radiation des cadres, sont sans effet sur la pension. En effet, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, les fonctionnaires ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu’ils tiendraient d’actes intervenus après la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date pour des motifs autres que l’exécution d’une loi, d’un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d’une décision de justice (arrêts 6 février 1985, Chesneau, et 12 juillet 1995, Jaegert ).
En principe on réserve ce genre de renseignement juridique aux adhérents.
Selon la documentation, les décisions de promotions individuelles avec effet rétroactif, prises postérieurement à la date de radiation des cadres, sont sans effet sur la pension. En effet, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, les fonctionnaires ne peuvent se prévaloir de droits acquis qu’ils tiendraient d’actes intervenus après la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date pour des motifs autres que l’exécution d’une loi, d’un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d’une décision de justice (arrêts 6 février 1985, Chesneau, et 12 juillet 1995, Jaegert ).