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6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
6 Retraite des enseignants du privé sous contrat
9 mars 2022, 10:07, par Norbert (CFDT Retraités)
Voici ce qu’indique l’article 3 de la Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 dans son paragraphe IV :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat postérieurement au 31 août 2005. »
Le paragraphe II indique les conditions : "- qu’ils justifient de dix-sept années de services en qualité de personnels enseignants et de documentation habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement privés liés par contrat à l’Etat ;
– soit qu’ils aient atteint l’âge de soixante-deux ans et aient été admis à la retraite, soit qu’ils bénéficient d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez prétendre à la retraite additionnelle
Voici ce qu’indique l’article 3 de la Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 dans son paragraphe IV :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat postérieurement au 31 août 2005. »
Le paragraphe II indique les conditions :
"- qu’ils justifient de dix-sept années de services en qualité de personnels enseignants et de documentation habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans les établissements d’enseignement privés liés par contrat à l’Etat ;
– soit qu’ils aient atteint l’âge de soixante-deux ans et aient été admis à la retraite, soit qu’ils bénéficient d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez prétendre à la retraite additionnelle