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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
21 janvier 2019, 09:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
La question de l’exposition au risque a fait l’objet de plusieurs décisions de justice (Cour de cassation) qui précisent que pour la sous traitance. Je cite :
« Mais attendu qu’ayant constaté que le salarié avait effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein non de l’établissement de son employeur, mais d’un établissement figurant sur la liste fixée par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2000 modifié, et avait été exposé habituellement au contact de l’amiante, la cour d’appel en a exactement déduit que M. X... était fondé à bénéficier de l’ACAATA, au titre de la période litigieuse » Cour de cassation, 2è Chambre civile, Arrêt nº 907 du 15 juin 2017, Pourvoi nº 16-20.511. Donc la Carsat est sans doute plus exigeante sur les preuves de l’exposition.
La question de l’exposition au risque a fait l’objet de plusieurs décisions de justice (Cour de cassation) qui précisent que pour la sous traitance. Je cite :
« Mais attendu qu’ayant constaté que le salarié avait effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein non de l’établissement de son employeur, mais d’un établissement figurant sur la liste fixée par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2000 modifié, et avait été exposé habituellement au contact de l’amiante, la cour d’appel en a exactement déduit que M. X... était fondé à bénéficier de l’ACAATA, au titre de la période litigieuse » Cour de cassation, 2è Chambre civile, Arrêt nº 907 du 15 juin 2017, Pourvoi nº 16-20.511. Donc la Carsat est sans doute plus exigeante sur les preuves de l’exposition.