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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
30 mars 2019, 10:29, par Gilbert (CFDT Retraités)
En complément de ma réponse précédente, le droit à l’allocation est reconnu au salarié qui avait effectivement exercé son activité professionnelle de travail en sous-traitance, au cours de la période considérée, au sein non de l’établissement de son employeur, mais d’un établissement figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 3 juillet 2000 modifié (Cass. 2e civ., 15 juin 2017, no 16-20.511).
En complément de ma réponse précédente, le droit à l’allocation est reconnu au salarié qui avait effectivement exercé son activité professionnelle de travail en sous-traitance, au cours de la période considérée, au sein non de l’établissement de son employeur, mais d’un établissement figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 3 juillet 2000 modifié (Cass. 2e civ., 15 juin 2017, no 16-20.511).