Pour qu’une entreprise soit reprise par arr^té ministériel, elle fait l’objet d’une enquête préalable qui doit être demandée.
Cette procédure n’ayant pas été engagée et faute de reconnaissance de l’établissement, l’issue d’une procédure devant le TGI est très incertaine quelques soient vos arguments.
En outre, la durée de cette procédure risque de durée plus d’une année et sera donc inopérante en cas de résultat positif.