La caisse à un mois pour répondre à la saisine de la CRA mais ce délai est rarement respecté. Une non réponse vaut rejet. Pour garantir vos droits à recours devant le Pôle social du TGI, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date où vous auriez du avoir une réponse.
Pour information, sont incluses dans le calcul du salaire de référence les périodes d’activité donnant lieu à indemnité de congé payé versée par une caisse professionnelle (Circ. no DSS/SDC/2010/21, 22 janv. 2010). Le principe d’égalité fait obstacle à ce que le salaire de référence soit déterminé de manière différente selon que les indemnités de congés payés sont versées directement par l’employeur ou par une caisse professionnelle