8 décembre 2019, 17:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le salarié qui est admis au bénéfice de l’Acaata doit présenter sa démission à son employeur (L. nº 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41).
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Le salarié qui est admis au bénéfice de l’Acaata doit présenter sa démission à son employeur (L. nº 98-1194, 23 déc. 1998, art. 41).