Bonjour et merci pour votre réponse. .
Déçu mais surpris aussi, qu’aucun dossier identique a ce jour ne fasse jurisprudence a ce sujet .
Si je devais tenter un recours en justice , avez vous quelques renseignements sur la juridiction a
solliciter et le type procédure a déployer , une adresse , un contact ou m’adresser ?

Vous souhaitant de bonnes fêtes .

Cdt Michel