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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
29 janvier 2020, 18:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
Une décision de la CRA est un acte juridique sur lequel vous pouvez vous appuyer pour faire votre demande.
Cependant si la caisse vous refuse ce départ, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire dans les 2 mois de la notification du refus. Lequel risque de rétablir le droit et vous risquez de revenir à la case départ. Je ne peux pas vous dire si le tribunal vous accordera des dommages et intérêts pour le préjudice subi (du fait de la légèreté de la Caisse)
Une décision de la CRA est un acte juridique sur lequel vous pouvez vous appuyer pour faire votre demande.
Cependant si la caisse vous refuse ce départ, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire dans les 2 mois de la notification du refus. Lequel risque de rétablir le droit et vous risquez de revenir à la case départ. Je ne peux pas vous dire si le tribunal vous accordera des dommages et intérêts pour le préjudice subi (du fait de la légèreté de la Caisse)