4 février 2020, 13:48, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il s’agit de la Loi de finances. rectificative 2000, no 2000-656, 13 juill. 2000, art. 3,
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Il s’agit de la Loi de finances. rectificative 2000, no 2000-656, 13 juill. 2000, art. 3,