Le droit est ouvert quelque soit votre statut ou votre situation. Compte tenu du principe de non-cumul de l’Acaata avec certaines allocations, l’intéressé doit exercer un droit d’option. La Carsat procède à une estimation du montant de l’allocation à laquelle il a droit . C’est le demandeur qui fixe la date à laquelle il met fin au versement de l’une des prestations notamment de chômage ou des indemnités journalières maladie. La date d’effet de l’allocation de cessation anticipée d’activité est alors le premier jour du mois qui suit la fin de la situation non cumulable.
Le salaire de référence s’obtient en faisant la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel c’est à dire les éléments d’une périodicité égale ou inférieure à un an