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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
18 septembre 2020, 10:26, par Pascal Marseille
Mon éligibilité à l’Acaata est fixée au 01 février 2021 par la Carsat de Marseille. Le montant de l’indemnité mensuelle est évaluée en brut et soumise à 10% abattement sociaux. Ce calcul n’est pas avantageux pour les fonctionnaires puisque seul, les salaires soumis à cotisations sociales sont pris en compte.
Dans ma situation, j’ai sollicité la Carsat de Marseille pour que mon dossier soit ré-étudié en prenant en compte la revalorisation de mes salaires perçues pendant mes années de travail de 1981à 89 sachant que l’estimation la plus favorable bénéficie au demandeur.
A cette demande, la Carsat de Marseille m’informe que cette procédure est applicable uniquement pour les travailleurs ayant bénéficié d’un plan de licenciement économique. Ayant démissionné de ce poste de travail en 1989, je ne peux donc pas y prétendre.
Au vu de la règlementation actuelle, existe-il un arrêtée ou circulaire justifiant la position de refus de la Carsat ?
Mon éligibilité à l’Acaata est fixée au 01 février 2021 par la Carsat de Marseille. Le montant de l’indemnité mensuelle est évaluée en brut et soumise à 10% abattement sociaux. Ce calcul n’est pas avantageux pour les fonctionnaires puisque seul, les salaires soumis à cotisations sociales sont pris en compte.
Dans ma situation, j’ai sollicité la Carsat de Marseille pour que mon dossier soit ré-étudié en prenant en compte la revalorisation de mes salaires perçues pendant mes années de travail de 1981à 89 sachant que l’estimation la plus favorable bénéficie au demandeur.
A cette demande, la Carsat de Marseille m’informe que cette procédure est applicable uniquement pour les travailleurs ayant bénéficié d’un plan de licenciement économique. Ayant démissionné de ce poste de travail en 1989, je ne peux donc pas y prétendre.
Au vu de la règlementation actuelle, existe-il un arrêtée ou circulaire justifiant la position de refus de la Carsat ?