UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante

1er novembre 2020, 15:30, par Fourcade Marie

Bonjour,
Je suis admise au bénéfice de l’ACAATA, depuis le 26 mars. La personne qui s’occupe de mon dossier m’a autorisée avec l’accord de sa hiérarchie, à cesser mon activité le 31 janvier 2021. J’ajoute que j’ai un écrit qui confirme cet accord.

J’ai plusieurs questions :
 1 - J’ai reçu une estimation de l’allocation. Elle ne correspond pas à mon dernier salaire annuel de référence, car elle n’intègre pas les 2 primes annuelles que je perçois et qui sont régulières. La gestionnaire de mon dossier m’a dit ne pas pouvoir juger de cette régularité avec les 18 bulletins de salaires envoyés. Comment puis-je les faire valoir de manière sure et définitive ? Ai-je le droit de demander une estimation plus précise avant de cesser mon activité ? C’est très compliqué pour moi de prendre une décision définitive sans garantie que l’allocation que j’ai calculée sera celle que je percevrai.
 2 - Si je comprends bien, les cotisations appliquées sur l’ATA s’élèvent à : 1,7% + 9,2% + 0,5% + 0,3% = 11,7%
 3 - Compte tenue d’une carrière incomplète, je devrais théoriquement percevoir une retraite à taux plein à 67 ans. J’ai bien compris que l’ATA est versée jusqu’à 65 ans, âge auquel on doit faire valoir sa retraite. La gestionnaire de mon dossier me dit qu’à 65 ans la retraite que je percevrai par la CNAV sera une retraite à taux plein. Dois-je la comprendre à taux plein sans décote, ou à taux plein avec décote ? Autrement dit comme à 65 ans j’aurai cotisé 153 T, dois-je appliquer une décote de 153/167 = 91,6 % à la retraite à taux plein de la CNAV ? Je suis née en 1961 => 167 T. Je ne parle pas bien sûr des retraites complémentaires.
 4 - La CRAMIF cotise calcule et verse les cotisations ou contributions dues aux régimes de retraite complémentaire sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d’une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée. D’anciens collègues ayant cessé leur activité de manière anticipé, me disent que je dois m’assurer du montant précis de cotisations que le fond va verser à ma place chaque mois, afin de vérifier qu’il va bien cotiser au même niveau que mes douze derniers mois moyens de salaire et faire une réclamation si ce n’est pas le cas. Existe-t-il un risque que ça ne le soit pas ? Me conseillez-vous la même chose ? Si oui comment faire ? On ne peut pas rencontrer ces personnes
- 5 - J’ai communiqué avec mon employeur dès le mois de juin. Mais je n’ai pas encore formalisé par une lettre de démission. Vis-à-vis de la CRAMIF, dois-je le faire afin de lui envoyer ?
 6 - J’ai indiqué à mon employeur que je devrai percevoir une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9. Il me demande de lui communiquer un texte sur ce point, car il s’est renseigné de son côté et la réponse qu’il a obtenu est qu’une personne qui cesse son activité sans faire valoir un départ à la retraite, ne touche pas d’indemnité équivalente à une indemnité de départ à la retraite.
 7 - Savez-vous si des modifications du dispositif Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante est à prévoir du fait de la situation économique elle-même liée à la situation sanitaire ?
En vous remerciant d’avance pour vos réponses
Marie F.

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