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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
3 novembre 2020, 11:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
Dans l’Arrêté du 7 juillet 2000 (version mise à jour en 2020) fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité figure bien les Etablissements SEMIL - rue des Verrotières, 62231 Calais : depuis 1977. voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda...
La version initiale de cet arrêté paru au JORF n°0168 du 22 juillet 2000 comportait déjà ces établissements mais avec l’année 1983.
A mon sens, la nouvelle adresse ne constitue pas un motif légal de refus. L’année 1977 figurant dans l’arrêté prouve son existence. Faites une réclamation en lettre recommandée avec AR auprès de la commission de recours amiable en joignant l’attestation du liquidateur et éventuellement des fiches de paie avec l’adresse de l’époque.
Voir fiche 5
Dans l’Arrêté du 7 juillet 2000 (version mise à jour en 2020) fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité figure bien les Etablissements SEMIL - rue des Verrotières, 62231 Calais : depuis 1977. voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda...
La version initiale de cet arrêté paru au JORF n°0168 du 22 juillet 2000 comportait déjà ces établissements mais avec l’année 1983.
A mon sens, la nouvelle adresse ne constitue pas un motif légal de refus. L’année 1977 figurant dans l’arrêté prouve son existence. Faites une réclamation en lettre recommandée avec AR auprès de la commission de recours amiable en joignant l’attestation du liquidateur et éventuellement des fiches de paie avec l’adresse de l’époque.
Voir fiche 5