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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
26 novembre 2020, 17:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le mot « démission » est contenu dans l’article de loi fixant les règles de la cessation anticipée.
Il suffit de préciser qu’il s’agit d(’un départ au titre de « l’article. 41 de Loi no 98-1194 du 23 déc. 1998, JO 27 déc. ».
Indemnité légale : La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ volontaire en retraite, calculée sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat (sans préjudice de l’application de dispositions plus favorables prévues en matière d’indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail).
Le mot « démission » est contenu dans l’article de loi fixant les règles de la cessation anticipée.
Il suffit de préciser qu’il s’agit d(’un départ au titre de « l’article. 41 de Loi no 98-1194 du 23 déc. 1998, JO 27 déc. ».
Indemnité légale : La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit au versement par l’employeur d’une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ volontaire en retraite, calculée sur la base de l’ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat (sans préjudice de l’application de dispositions plus favorables prévues en matière d’indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail).