UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante

28 décembre 2020, 10:41, par Gilbert (CFDT Retraités)

Je vous confirme ma réponse du 15 décembre sur les recours possibles.
Votre message fait-il suite à une réclamation à la Commission de recours amiable ?
Si oui, il n’y a que le juge qui peut trancher cette question (tribunal judiciaire).
Quel argument juridique ? Je pense qu’il faut s’appuyer sur le paragraphe de l’article 41 de L. no 98-1194, 23 déc. 1998, JO 27 déc. : « L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre. ».
En vous délivrant un fausse information, la Carsat vous a privé de la possibilité de faire droit à la retraite en temps voulu. Vous pouvez également vous appuyer sur la jurisprudence qui a, depuis longtemps, mis à la charge des organismes de sécurité sociale, une obligation générale d’information des assurés.
Sachez qu’il n’est pas possible de bénéficier d’une retraite avant la date de la demande, c’est donc le maintien de l’allocation qu’il faut demander ou l’indemnisation du préjudice pour absence de revenu de remplacement.
Pour une aide, voyez avec le syndicat CFDT de Brest si c’est votre département de résidence.

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