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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
7 janvier 2021, 16:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
C’est le code du travail qui définit les règles de disponibilité.(L3334-14)
La délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s’effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Mais l’accord qui établit le Perco peut prévoir des modalités de délivrance en capital ou de conversion en rente de l’épargne constituée, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant exprime son choix (C. trav., art. R. 3334-3). Ce choix s’exprimera lors du déblocage des sommes ou valeurs selon les modalités et dans les conditions définies par l’accord.
Les avoirs sont débloqués uniquement lorsque le bénéficiaire en fait la demande, dans les conditions définies dans le règlement du plan. Toutefois, la liquidation du Perco est de droit à partir de la date à laquelle l’adhérent a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
C’est le code du travail qui définit les règles de disponibilité.(L3334-14)
La délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s’effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Mais l’accord qui établit le Perco peut prévoir des modalités de délivrance en capital ou de conversion en rente de l’épargne constituée, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant exprime son choix (C. trav., art. R. 3334-3). Ce choix s’exprimera lors du déblocage des sommes ou valeurs selon les modalités et dans les conditions définies par l’accord.
Les avoirs sont débloqués uniquement lorsque le bénéficiaire en fait la demande, dans les conditions définies dans le règlement du plan. Toutefois, la liquidation du Perco est de droit à partir de la date à laquelle l’adhérent a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.