Je ne pourrai pas vous donner l’assurance que ce type d’accord relève de la définition. J’inclinerai favorablement. Mais c’est la caisse qui devrait apprécier au moment de la demande. Vous pouvez faire une demande préalable motivée par une information utile à votre décision. A cet effet, je vous donne la définition :
« ACCORD ANTICIPÉ DE TRANSITION
Le nouvel article L. 2261-14-2 du Code du travail prévoit que dès lors qu’est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d’une convention ou d’un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d’être transférés peuvent négocier et conclure la convention ou l’accord de substitution. »