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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
11 mars 2021, 14:38, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes la délivrance de son certificat de travail ou d’un certificat conforme, sous astreinte, c’est-à-dire que l’employeur est condamné au paiement d’une somme donnée par jour de retard. Vous pouvez utiliser le référé prud’homal. Il s’agit d’une procédure d’urgence applicable lorsqu’il n’y a pas de contestation sérieuse sur le droit du salarié.
Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes la délivrance de son certificat de travail ou d’un certificat conforme, sous astreinte, c’est-à-dire que l’employeur est condamné au paiement d’une somme donnée par jour de retard. Vous pouvez utiliser le référé prud’homal. Il s’agit d’une procédure d’urgence applicable lorsqu’il n’y a pas de contestation sérieuse sur le droit du salarié.