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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
5 mai 2021, 16:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je ne veux pas vous dissuader de votre action en justice. Je pense cependant utile de vous prévenir sur le droit.. Explications.
L’article 41 de la loi L. no 98-1194, 23 déc. 1998 qui a institué l’ACAATA précise : « Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel. Sont prises en compte les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, dans la limite..... »
Si des primes ne sont pas soumises à cotisations (article L 242-1), elles ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence. Bon courage dans le lutte...
Je ne veux pas vous dissuader de votre action en justice. Je pense cependant utile de vous prévenir sur le droit.. Explications.
L’article 41 de la loi L. no 98-1194, 23 déc. 1998 qui a institué l’ACAATA précise : « Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent un caractère régulier et habituel. Sont prises en compte les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, dans la limite..... »
Si des primes ne sont pas soumises à cotisations (article L 242-1), elles ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence. Bon courage dans le lutte...