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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
8 juin 2021, 19:12, par André
Bonjour,
Je souhaite recueillir votre avis.
La Cour de Cassation,Chambre civile 2, par son arrêt du 15 juin 2017 indique :
"qu’un établissement est au demeurant dépourvu de la personnalité morale en sorte qu’il ne peut avoir la qualité d’employeur ; qu’en conséquence, le droit à l’allocation ne saurait être subordonné à l’existence d’un lien salarial entre l’entreprise, dont l’établissement est inscrit, et le travailleur qui en sollicite le bénéfice".
A ce titre, seule l’exposition significative, habituelle prouvée au sein d’une entreprise listée sur arrêté ouvre le bénéfice à l’allocation amiante.
Ainsi, un fonctionnaire affecté et exposé dans une entreprise privée listée peut bénéficier de l’allocation. Il n’existe pas de lien de subordination avec l’entreprise, au même titre que les sous traitants et les intérimaires.
Qu’en pensez-vous ?
Cordialement
Bonjour,
Je souhaite recueillir votre avis.
La Cour de Cassation,Chambre civile 2, par son arrêt du 15 juin 2017 indique :
"qu’un établissement est au demeurant dépourvu de la personnalité morale en sorte qu’il ne peut avoir la qualité d’employeur ; qu’en conséquence, le droit à l’allocation ne saurait être subordonné à l’existence d’un lien salarial entre l’entreprise, dont l’établissement est inscrit, et le travailleur qui en sollicite le bénéfice".
A ce titre, seule l’exposition significative, habituelle prouvée au sein d’une entreprise listée sur arrêté ouvre le bénéfice à l’allocation amiante.
Ainsi, un fonctionnaire affecté et exposé dans une entreprise privée listée peut bénéficier de l’allocation. Il n’existe pas de lien de subordination avec l’entreprise, au même titre que les sous traitants et les intérimaires.
Qu’en pensez-vous ?
Cordialement