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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
9 juin 2021, 18:32, par Gilbert (CFDT Retraités)
C’est en effet une position constante de la cour de cassation notamment à l’égard des entreprises sous traitantes ou des intérimaires.
Cependant il est utile de rappeler les termes de la loi :
« Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements... ».
Il pourra être objecté d’une part qu’un fonctionnaire n’est pas un salarié, il ne cotise pas à la branche AT du régime général qui finance, pour partie le dispositif ACAATA. D’autre part le dispositif réservé aux fonctionnaires ne permet la cessation anticipée qu’en cas de maladie professionnelle.
Ceci étant, votre question est fondée et on pourrait en conclure que la question (peu fréquente) pourrait être soumise à l’appréciation du juge, ce qui impliquerait de saisir la justice administrative. Pas sûre que celle-ci suive la jurisprudence de la cour de cassation.
C’est en effet une position constante de la cour de cassation notamment à l’égard des entreprises sous traitantes ou des intérimaires.
Cependant il est utile de rappeler les termes de la loi :
« Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements... ».
Il pourra être objecté d’une part qu’un fonctionnaire n’est pas un salarié, il ne cotise pas à la branche AT du régime général qui finance, pour partie le dispositif ACAATA. D’autre part le dispositif réservé aux fonctionnaires ne permet la cessation anticipée qu’en cas de maladie professionnelle.
Ceci étant, votre question est fondée et on pourrait en conclure que la question (peu fréquente) pourrait être soumise à l’appréciation du juge, ce qui impliquerait de saisir la justice administrative. Pas sûre que celle-ci suive la jurisprudence de la cour de cassation.