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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
16 juillet 2021, 11:31, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’absence de réponse de la CRA vaut rejet. A l’issue des 2 mois de votre demande vous disposez de 2 mois pour saisir le Pôle social du tribunal judiciaire du département de votre résidence (le TGI n’existe plus). Les délais de jugement sont généralement longs. Cependant vous pouvez demander l’application du référé (procédure d’urgence). Voir https://www.vie-publique.fr/fiches/...
L’absence de réponse de la CRA vaut rejet. A l’issue des 2 mois de votre demande vous disposez de 2 mois pour saisir le Pôle social du tribunal judiciaire du département de votre résidence (le TGI n’existe plus). Les délais de jugement sont généralement longs. Cependant vous pouvez demander l’application du référé (procédure d’urgence). Voir https://www.vie-publique.fr/fiches/...