Vous êtes ici : Accueil
/ 08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
Répondre au message
08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
22 août 2021, 09:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
Sauf dispositions limitatives prévues par la convention collective ou par le contrat de travail, la clause de non-concurrence a vocation à s’appliquer à tout type de rupture du contrat.
Il résulte de la jurisprudence qu’elle ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail ni par la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle
Sauf dispositions limitatives prévues par la convention collective ou par le contrat de travail, la clause de non-concurrence a vocation à s’appliquer à tout type de rupture du contrat.
Il résulte de la jurisprudence qu’elle ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail ni par la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle