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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
31 octobre 2021, 15:13, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je suis étonné par la réponse de votre DRH. Le Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 qui vous est applicable indique : « Une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité est versée, sur leur demande, aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense qui sont ou ont été employés dans des établissements.... ». Vous devez pouvoir bénéficier de l’ASCAA (défense)
Il est nul besoin que l’entreprise dans laquelle vous travaillez au moment de la demande soit reconnue.
Enfin, l’indemnité s’apparente à une indemnité de départ à la retraite. Elle est due qu’elle que soit l’entreprise (voir point 6 fiche 18)
Je suis étonné par la réponse de votre DRH. Le Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 qui vous est applicable indique :
« Une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité est versée, sur leur demande, aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense qui sont ou ont été employés dans des établissements.... ». Vous devez pouvoir bénéficier de l’ASCAA (défense)
Il est nul besoin que l’entreprise dans laquelle vous travaillez au moment de la demande soit reconnue.
Enfin, l’indemnité s’apparente à une indemnité de départ à la retraite. Elle est due qu’elle que soit l’entreprise (voir point 6 fiche 18)