3 janvier 2022, 21:05, par franz
préjudice : OK mais avant délais de prescription...qui est de 2 ans après publication sur la liste des établissements....faut pas trop rêver non plus
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
Veuillez laisser ce champ vide :
préjudice : OK mais avant délais de prescription...qui est de 2 ans après publication sur la liste des établissements....faut pas trop rêver non plus