La loi fixe un cadre général, la jurisprudence peut interpréter le droit, c’est d’ailleurs ce qu’a fait la cour de cassation dans l’arrêt que vous citez. Dans toute règlementation, il y a des injustices, et je reconnais que vous en êtes victime, mais il y a aussi des effets d’aubaine, c’est le sens des restrictions imposées par la Cour de cassation. Au-delà du droit, la mission des syndicats c’est de faire reconnaitre les situations d’exposition. Et c’est au niveau de l’entreprise que doit s’exercer cette mission.
Je n’ai pas de réponse règlementaire pour résoudre votre problème autre que celle indiquée dans l’arrêt de la Cour de Cass.