Je vous invite à consulter le site.
Le dépôt du dossier est à envoyer dans les 6 mois qui précède la date de départ souhaité et la réponse doit intervenir dans le 2 mois qui suivent. Le préavis légal de démission est de 2 mois sauf dispositions différentes dans la convention collective.
Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel » ce qui exclut toutes les indemnités liées à la rupture du contrat (CP, RTT, CET, Intéressement et participation),