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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
13 mai 2022, 16:39, par Gilbert (CFDT Retraités)
La réponse de la Cramif n’est pas conforme à la règlementation : BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.N° 24 du 3 juillet 1999. Circulaire DSS/4 B n° 99-332 du 9 juin 1999. Extrait :
« Lorsque le dossier contient le formulaire et les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture du droit à l’allocation, ce qui n’oblige pas à avoir déjà fourni les copies conformes des bulletins de paie afférents à la période de référence, la caisse régionale en accuse réception sous huitaine. L’accusé de réception doit comporter la date à laquelle le dossier lui est parvenu. Cette date est le point de départ du délai d’instruction de deux mois dont dispose la caisse pour notifier sa décision. »
La réponse de la Cramif n’est pas conforme à la règlementation : BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.N° 24 du 3 juillet 1999. Circulaire DSS/4 B n° 99-332 du 9 juin 1999. Extrait :
« Lorsque le dossier contient le formulaire et les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture du droit à l’allocation, ce qui n’oblige pas à avoir déjà fourni les copies conformes des bulletins de paie afférents à la période de référence, la caisse régionale en accuse réception sous huitaine. L’accusé de réception doit comporter la date à laquelle le dossier lui est parvenu. Cette date est le point de départ du délai d’instruction de deux mois dont dispose la caisse pour notifier sa décision. »