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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
16 juin 2022, 15:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
On comprend votre anxiété, cette question est récurrente. Je n’ai pas d’autre réponse que de saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez citer le BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE N° 24 du 3 juillet 1999. Circulaire DSS/4 B n° 99-332 du 9 juin 1999. Selon l’article 2.2. Le dépôt du dossier : « L’accusé de réception doit comporter la date à laquelle le dossier lui est parvenu. Cette date est le point de départ du délai d’instruction de deux mois dont dispose la caisse pour notifier sa décision. ».
On comprend votre anxiété, cette question est récurrente. Je n’ai pas d’autre réponse que de saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez citer le BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE N° 24 du 3 juillet 1999. Circulaire DSS/4 B n° 99-332 du 9 juin 1999. Selon l’article 2.2. Le dépôt du dossier : « L’accusé de réception doit comporter la date à laquelle le dossier lui est parvenu. Cette date est le point de départ du délai d’instruction de deux mois dont dispose la caisse pour notifier sa décision. ».