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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
29 novembre 2022, 10:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
Sur le plan strictement juridique, votre position se heurte à l’alinéa 3 du II de l’article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 instituant l’ACAATA.
« L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre. ».
Nous n’avons pas compétence pour donner des renseignements juridiques. Cependant, nous pouvons vous indiquez que pour saisir la CEDH, il faut avoir épuisé tous les recours des juridictions nationales.
Reste l’hypothèse d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a déposé auprès du tribunal compétent, voir la procédure à respecter fiche 5.
Sur le plan strictement juridique, votre position se heurte à l’alinéa 3 du II de l’article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 instituant l’ACAATA.
« L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre. ».
Nous n’avons pas compétence pour donner des renseignements juridiques. Cependant, nous pouvons vous indiquez que pour saisir la CEDH, il faut avoir épuisé tous les recours des juridictions nationales.
Reste l’hypothèse d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a déposé auprès du tribunal compétent, voir la procédure à respecter fiche 5.