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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
12 décembre 2022, 09:31, par Eric Levasseur
Bonjour,
Entré le 1er septembre 1980 au ministère des armées de l’époque, j’ai débuté ma carrière à DCN Ruelle. Lors de cette affectation, j’ai pu faire état d’un temps de service au contact de l’amiante me permettant un départ anticipé le 1er août 2023 via le dispositif ACAATA.
A cette fin ma demande a été transmise au CPP-RH le 27 avril 2022 par ma hiérarchie. De son côté le CPP-RH m’a confirmé le 5 juillet que le dossier était dans les mains du CMG.
Je pense que dans mon cas c’est le décret n°2006-418 du 7 avril 2006 version consolidée au 20170320 qui s’applique.
Celui-ci fait mention à l’article 6 que :
"L’autorité doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l’instruction de la demande."
J’avais déjà effectué une demande il y a deux ans qui avait été retoquée par le CMG suite à une erreur commise par la DCN dans mon relevé de carrière amiante. A cette époque c’est le CMG qui avait pris la décision de rejet (à la lecture du décret je viens de me rendre compte que je n’ai jamais reçu de lettre recommandée avec AR à ce sujet, juste un mél).
Cela fait 5 mois que mon dossier est au CMG, Avec l’ensemble de mes congés je vais quitter mon poste au 1er mars 2023 et je n’ai toujours aucune notification du CMG qui me garantit que ma demande est acceptée.
Est-ce normal ? Comment pourrais-je être sûr que je pourrai réellement relevé du dispositif ACAATA au 1er août de l’année prochaine ?
Bonjour,
Entré le 1er septembre 1980 au ministère des armées de l’époque, j’ai débuté ma carrière à DCN Ruelle. Lors de cette affectation, j’ai pu faire état d’un temps de service au contact de l’amiante me permettant un départ anticipé le 1er août 2023 via le dispositif ACAATA.
A cette fin ma demande a été transmise au CPP-RH le 27 avril 2022 par ma hiérarchie. De son côté le CPP-RH m’a confirmé le 5 juillet que le dossier était dans les mains du CMG.
Je pense que dans mon cas c’est le décret n°2006-418 du 7 avril 2006 version consolidée au 20170320 qui s’applique.
Celui-ci fait mention à l’article 6 que :
"L’autorité doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l’instruction de la demande."
J’avais déjà effectué une demande il y a deux ans qui avait été retoquée par le CMG suite à une erreur commise par la DCN dans mon relevé de carrière amiante. A cette époque c’est le CMG qui avait pris la décision de rejet (à la lecture du décret je viens de me rendre compte que je n’ai jamais reçu de lettre recommandée avec AR à ce sujet, juste un mél).
Cela fait 5 mois que mon dossier est au CMG, Avec l’ensemble de mes congés je vais quitter mon poste au 1er mars 2023 et je n’ai toujours aucune notification du CMG qui me garantit que ma demande est acceptée.
Est-ce normal ? Comment pourrais-je être sûr que je pourrai réellement relevé du dispositif ACAATA au 1er août de l’année prochaine ?
Merci par avance
Cordialement