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08 Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante
4 mars 2023, 10:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence. Parmi lesquels figure les périodes consécutives à des plans de sauvegarde de l’emploi durant lesquelles le salarié a fait l’objet d’une mesure de reclassement interne.
Selon moi, il faut s’en tenir à la rédaction du Décret n°99-247 du 29 mars 1999 : « Le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l’intéressé au cours de ses douze derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel. ». Préavis et indemnité de reclassement ne présentent pas un caractère habituel.
Le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000 énumère huit périodes n’étant pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence. Parmi lesquels figure les périodes consécutives à des plans de sauvegarde de l’emploi durant lesquelles le salarié a fait l’objet d’une mesure de reclassement interne.
Selon moi, il faut s’en tenir à la rédaction du Décret n°99-247 du 29 mars 1999 : « Le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale perçues par l’intéressé au cours de ses douze derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’elles présentent un caractère régulier et habituel. ». Préavis et indemnité de reclassement ne présentent pas un caractère habituel.