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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
25 février 2017, 10:39, par Gilbert (CFDT Retraités)
C’est un arrêt de la Cour de cassation qui précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960).
C’est un arrêt de la Cour de cassation qui précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960).