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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
25 février 2017, 11:20, par Gilbert (CFDT Retraités)
C’est l’article L341-16 du code de la sécu qui précise :
« L’assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d’invalidité ........ »
Cet article a été modifié pour la dernière fois par la loi de 2010 mais les termes "exerce une activité professionnelle" sont restés identiques.
Si vous estimez que la mesure est injuste, tentez de faire un recours amiable auprès de la commission de recours amiable. celle-ci devrait vous rendre un avis motivé.Vous pourrez jugé ensuite de l’opportunité de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Je ne vous cache pas que l’issue reste très aléatoire.
C’est l’article L341-16 du code de la sécu qui précise :
« L’assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d’invalidité ........ »
Cet article a été modifié pour la dernière fois par la loi de 2010 mais les termes "exerce une activité professionnelle" sont restés identiques.
Si vous estimez que la mesure est injuste, tentez de faire un recours amiable auprès de la commission de recours amiable. celle-ci devrait vous rendre un avis motivé.Vous pourrez jugé ensuite de l’opportunité de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Je ne vous cache pas que l’issue reste très aléatoire.