UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

25 mars 2017, 18:43, par Gilbert (CFDT Retraités)

Dans votre situation il faut distinguer les 2 législations :
1) Celle qui relève de la sécurité sociale, la pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité à l’âge de 62 ans sauf dans le cas de l’exercice d’une activité professionnelle effective. En cas de pension de retraite, vous devez cependant faire une demande de liquidation.
2) s’agissant du code du travail, la question qui se pose est la rupture du contrat de travail.
L’employeur a repris le paiement du salaire et ne semble pas vouloir rompre le contrat de travail, misant sur le fait que le contrat sera rompu en raison de votre demande retraite. Ceci étant il prend un énorme risque, car la décision de départ à la retraite vous appartient même si le code de la sécu dit que la pension de retraite se substitue à la pension d’invalidité. Tant que le contrat n’est pas rompu soit par le licenciement pour inaptitude soit par une demande de départ volontaire de votre part, le paiement du salaire est de droit.
La balle est dans le camp de l’employeur, votre intérêt est d’attendre sa réaction qui ne peut être que le licenciement.

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