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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
10 avril 2017, 14:54, par Gilbert (CFDT Retraités)
J’ai bien reçu votre message d’hier au soir. Merci de vos précisions. Je vous fais part de mes recherches mais je crains que le résultat ne vous soit pas favorable
Voilà ce que j’ai trouvé dans la règlementation :
Art L351-1 du code de la Sécu : « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation. »
Article R351-4 : « Les termes "périodes reconnues équivalentes" figurant au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 désignent :
...........
3°) les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise, âgés d’au moins dix-huit ans et ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ont participé de façon habituelle à l’exercice d’une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale. Les membres de la famille s’entendent des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.
Les périodes mentionnées ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur »
Cependant dans ma base de données, il est préciser : « Les périodes reconnues équivalentes sont uniquement prises en compte pour calculer le taux de la pension. » Le taux ne peut pas augmenter dans votre cas puisqu’il est déjà au maximum de 50%.
A défaut de paiement de cotisations le RSI ne vous est pas redevable d’une pension pour cette période.
A toutes fins utiles et par acquis de conscience, faites une demande à la Carsat en citant les 2 articles ci-dessus.
J’ai bien reçu votre message d’hier au soir. Merci de vos précisions. Je vous fais part de mes recherches mais je crains que le résultat ne vous soit pas favorable
Voilà ce que j’ai trouvé dans la règlementation :
Art L351-1 du code de la Sécu : « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation. »
Article R351-4 : « Les termes "périodes reconnues équivalentes" figurant au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 désignent :
...........
3°) les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise, âgés d’au moins dix-huit ans et ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ont participé de façon habituelle à l’exercice d’une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale. Les membres de la famille s’entendent des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.
Les périodes mentionnées ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur »
Cependant dans ma base de données, il est préciser : « Les périodes reconnues équivalentes sont uniquement prises en compte pour calculer le taux de la pension. » Le taux ne peut pas augmenter dans votre cas puisqu’il est déjà au maximum de 50%.
A défaut de paiement de cotisations le RSI ne vous est pas redevable d’une pension pour cette période.
A toutes fins utiles et par acquis de conscience, faites une demande à la Carsat en citant les 2 articles ci-dessus.