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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
28 avril 2017, 17:01, par claire H
Bonjour,
je fais appel à vous, car je suis assez perdue par rapport à ma situation.
Je suis employée depuis 2009 par un groupement d’intérêt public, je suis en cdi contractuelle (contrat régi par le titre IV du statut général des fonctionnaires, loi 86-33 du 9/01/1986 modifiée, décret n° 91.156 du 06/02/1991 relatif aux dispositions générales applicable aux agents contractuels des établissts mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9/01/1986 modifiée et notamment l’article 53).
Je suis en ALD depuis le 12/03/2014, ma maladie est devenue chronique et je suis en traitement de chimio à priori à vie.
Je suis restée en contact avec ma RH pendant ces 3 ans, les IJ m’ont été versés avec subrogation de mon employeur et complément de la prévoyance. Pendant ces 3 années, je n’ai eu ni demande de visite de la CPAM ni demande de visite du médecin du travail. L’été dernier, j’ai demandé une visite de la médecine du travail car je voulais anticiper un peu l’échéance des 3 ans D’IJ et sachant que je ne pourrais pas reprendre le 13/03/2017, m’informer des procédures... J’ai été rassurée, tout allait bien se passer sans que je m’en préoccupe.
Début février, toujours sans nouvelles de la CPAM et de ma RH, je remplis un dossier d’invalidité et je prends contact avec une assistante sociale de la CPAM qui est étonnée de la situation (aucune visite du médecin conseil prévue) et j’obtiens une visite avec le médecin conseil le 13/03 qui me déclare en invalidité cat 2.
Parralèlement, je prends contact avec le médecin du travail le 1/03 qui finalement me signifie ne pas pouvoir me déclarer inapte car ma société n’est pas une société privée, qu’elle va se renseigner auprès de ma RH (qui est basée à Amiens, je suis à Toulouse), s’ensuivent des échanges mails et téléphoniques, ils vont se renseigner sur la procédure, c’est le 1er cas auquel ils sont confrontés etc.
Sur les conseils de l’AS de la sécu je fais prolonger mon arrêt maladie jusqu’à début juin pour ne pas être en abandon de poste.
Donc le 13/03, je suis en invalidité mais toujours pas en inaptitude.
Le 04/04, ma RH me propose de rencontrer un médecin agréé pour qu’il me déclare inapte au travail, à l’issue de la visite, le médecin me signale qu’il va me mettre inapte au moment de la visite (donc pas inapte définitivement)...
Depuis, plus de nouvelles ! Je n’ai pas reçu le compte rendu du médecin agréé (est-ce normal ?), y a t-il un délai pour que ma RH me contacte comme dans le privé (1 mois après la notification d’inaptitude de la médecine du travail, reprise du salaire si l’employeur n’a pas pris de décision) ? Je dois dire que je suis en colère contre ma RH car voilà 2 mois que je bataille, que je les relance pour qu’ils bougent, je leur en veux de ne rien avoir anticipé ! nerveusement ça a été dur de gérer ça en même temps que les chimios ! et aujourd’hui, je n’ai que la pension d’invalidité pour vivre ...
désolée, j’ai été bien longue !
A ce jour, que dois-je faire, attendre ? mon entreprise est-elle en faute par rapport à la procédure de reprise et à la procédure de licenciement (je suppose que c’est ce qui va se passer) ?
Merci d’avance pour le temps passé sur mon cas et bravo pour votre travail !
Bonjour,
je fais appel à vous, car je suis assez perdue par rapport à ma situation.
Je suis employée depuis 2009 par un groupement d’intérêt public, je suis en cdi contractuelle (contrat régi par le titre IV du statut général des fonctionnaires, loi 86-33 du 9/01/1986 modifiée, décret n° 91.156 du 06/02/1991 relatif aux dispositions générales applicable aux agents contractuels des établissts mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9/01/1986 modifiée et notamment l’article 53).
Je suis en ALD depuis le 12/03/2014, ma maladie est devenue chronique et je suis en traitement de chimio à priori à vie.
Je suis restée en contact avec ma RH pendant ces 3 ans, les IJ m’ont été versés avec subrogation de mon employeur et complément de la prévoyance. Pendant ces 3 années, je n’ai eu ni demande de visite de la CPAM ni demande de visite du médecin du travail. L’été dernier, j’ai demandé une visite de la médecine du travail car je voulais anticiper un peu l’échéance des 3 ans D’IJ et sachant que je ne pourrais pas reprendre le 13/03/2017, m’informer des procédures... J’ai été rassurée, tout allait bien se passer sans que je m’en préoccupe.
Début février, toujours sans nouvelles de la CPAM et de ma RH, je remplis un dossier d’invalidité et je prends contact avec une assistante sociale de la CPAM qui est étonnée de la situation (aucune visite du médecin conseil prévue) et j’obtiens une visite avec le médecin conseil le 13/03 qui me déclare en invalidité cat 2.
Parralèlement, je prends contact avec le médecin du travail le 1/03 qui finalement me signifie ne pas pouvoir me déclarer inapte car ma société n’est pas une société privée, qu’elle va se renseigner auprès de ma RH (qui est basée à Amiens, je suis à Toulouse), s’ensuivent des échanges mails et téléphoniques, ils vont se renseigner sur la procédure, c’est le 1er cas auquel ils sont confrontés etc.
Sur les conseils de l’AS de la sécu je fais prolonger mon arrêt maladie jusqu’à début juin pour ne pas être en abandon de poste.
Donc le 13/03, je suis en invalidité mais toujours pas en inaptitude.
Le 04/04, ma RH me propose de rencontrer un médecin agréé pour qu’il me déclare inapte au travail, à l’issue de la visite, le médecin me signale qu’il va me mettre inapte au moment de la visite (donc pas inapte définitivement)...
Depuis, plus de nouvelles ! Je n’ai pas reçu le compte rendu du médecin agréé (est-ce normal ?), y a t-il un délai pour que ma RH me contacte comme dans le privé (1 mois après la notification d’inaptitude de la médecine du travail, reprise du salaire si l’employeur n’a pas pris de décision) ? Je dois dire que je suis en colère contre ma RH car voilà 2 mois que je bataille, que je les relance pour qu’ils bougent, je leur en veux de ne rien avoir anticipé ! nerveusement ça a été dur de gérer ça en même temps que les chimios ! et aujourd’hui, je n’ai que la pension d’invalidité pour vivre ...
désolée, j’ai été bien longue !
A ce jour, que dois-je faire, attendre ? mon entreprise est-elle en faute par rapport à la procédure de reprise et à la procédure de licenciement (je suppose que c’est ce qui va se passer) ?
Merci d’avance pour le temps passé sur mon cas et bravo pour votre travail !