UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH

09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail

1er mai 2017, 15:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

Avec l’aide d’une militante, Nicole :
Vous ne relevez pas de la fonction publique mais de la CPAM et dans ce cas, le revenu de remplacement est la pension d’invalidité.Celle-ci peut être complétée jusqu’à l’âge légal de la retraite par une garantie Prévoyance souscrite par l’employeur, généralement prévue par une convention collective.
Sur le plan de la relation de travail, vous relevez du droit commun. Il faut en premier lieu manifester votre intention de reprendre le travail à l’issue de votre arrêt maladie, car c’est la visite médical de reprise qui constatera votre aptitude ou plus vraisemblablement votre inaptitude qui mettra fin à la "suspension du contrat de travail" pour cause de maladie. Tant que vous êtes en maladie, l’employeur n’est soumis à aucune obligation et le médecin du travail ne peut pas émettre d’avis (officiel). Il est d’ailleurs curieux que le médecin du travail refuse de statuer au motif du statut de l’entreprise. En cas de désaccord et depuis le 1er /01/2017, le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer.
S’ensuit ensuite la procédure telle que décrite au point 4 ci-dessus.
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