Vous êtes ici : Accueil
/ 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
Répondre au message
09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
10 août 2018, 19:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’application des règles conduit à considérer que tant que le salarié ne se manifeste pas, le contrat de travail reste suspendu soit en raison de la maladie, soit encore pour invalidité. Il reste à l’effectif de l’entreprise et continue de bénéficier de certains droits telle la mutuelle.
Ce n’est que la visite médicale de reprise (à la demande du salarié) qui met fin à la suspension.
Cependant une jurisprudence oblige l’employeur, ayant connaissance de la mise en invalidité, doit vérifier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son travail.
Vous pouvez faire démarche qui pourrait conduire à un licenciement pour inaptitude. Mais l’employeur ne manquera pas de refuser, pour un invalidité qui remonte à 20 ans, Il peut soulever une forclusion devant le conseil de prud’hommes que vous devrez saisir.
La procédure est expliquée au point 4 ci-dessus
L’application des règles conduit à considérer que tant que le salarié ne se manifeste pas, le contrat de travail reste suspendu soit en raison de la maladie, soit encore pour invalidité. Il reste à l’effectif de l’entreprise et continue de bénéficier de certains droits telle la mutuelle.
Ce n’est que la visite médicale de reprise (à la demande du salarié) qui met fin à la suspension.
Cependant une jurisprudence oblige l’employeur, ayant connaissance de la mise en invalidité, doit vérifier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son travail.
Vous pouvez faire démarche qui pourrait conduire à un licenciement pour inaptitude. Mais l’employeur ne manquera pas de refuser, pour un invalidité qui remonte à 20 ans, Il peut soulever une forclusion devant le conseil de prud’hommes que vous devrez saisir.
La procédure est expliquée au point 4 ci-dessus